Contestation du taux d’incapacité suite à Maladie professionnelle/Accident de travail et Expertise judiciaire : date d’appréciation du taux d’incapacité à la date de consolidation et non au jour de l’expertise
L’expert désigné par le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) en cas de contestation d’un taux d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail doit se placer pour apprécier celui-ci à la date de consolidation de l’état et non au jour de l’expertise. Cette position…