Se rend coupable d’homicide involontaire l’employeur qui met à disposition un échafaudage ne respectant pas la sécurité du salarié (décès)

Le 10 février 2017 à Vias chutait un jeune salarié qui décédait après une lourde chute. Le Cabinet a pu obtenir la condamnation de l’employeur au paiement d’une amende de 60 000 euros et la publication dans le journal local du jugement pendant une durée de deux mois, pour mise à disposition d’un échafaudage ne…

Le non respect des préconisations du Médecin du travail peut être constitutif de harcèlement moral

Un salarié est déclaré apte avec des restrictions sur son poste de travail (pas de port excessif de charges). L’employeur n’a pas respecté ls préconisations et confiait régulièrement au salarié des tâches qui dépassaient ses capacités physiques. La Cour de cassation a considéré que cela mettait en péril la santé du salarié constituant ainsi des…

Un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail ne peut être considéré comme démissionnaire

La démission est caractérisée par une volonté claire et non équivoque. Dès lors, un salarié qui ne se présente pas à son poste de travail pendant plusieurs mois, ne peut être considéré comme démissionnaire en l’absence d’envoi d’un écrit caractérisant sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Le contrat ne peut nullement  être considéré…

Production en justice par un employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’unsalarié

Un employeur peut produire en justice des extraits du compte Facebook de son salarié et ce même s’ils sont privés, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, la publication avait été communiquée spontanément à l’employeur par une autre salariée…

Contestation du taux d’incapacité suite à Maladie professionnelle/Accident de travail et Expertise judiciaire : date d’appréciation du taux d’incapacité à la date de consolidation et non au jour de l’expertise

L’expert désigné par le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) en cas de contestation d’un taux d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail  doit se placer pour apprécier celui-ci à la date de consolidation de l’état et non au jour de l’expertise. Cette position…

CDD et activité durable

Faute pour l’employeur d’établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail en CDI doit être prononcée. Il est en effet interdit de recourir au CDD pour pourvoir durablement un emploi de l’entreprise. Cass. soc. 24 juin 2020 n° 19-12.537

Absence de reconnaissance de harcèlement moral et droit à réparation au titre de l’obligation de sécurité

L’absence d’agissements de harcèlement moral ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’employeur soit engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité. En effet, «l’obligation de prévention des risques professionnels […] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail…