Un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail ne peut être considéré comme démissionnaire

La démission est caractérisée par une volonté claire et non équivoque. Dès lors, un salarié qui ne se présente pas à son poste de travail pendant plusieurs mois, ne peut être considéré comme démissionnaire en l’absence d’envoi d’un écrit caractérisant sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Le contrat ne peut nullement  être considéré…

Production en justice par un employeur d’éléments extraits du compte privé Facebook d’unsalarié

Un employeur peut produire en justice des extraits du compte Facebook de son salarié et ce même s’ils sont privés, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, la publication avait été communiquée spontanément à l’employeur par une autre salariée…

Contestation du taux d’incapacité suite à Maladie professionnelle/Accident de travail et Expertise judiciaire : date d’appréciation du taux d’incapacité à la date de consolidation et non au jour de l’expertise

L’expert désigné par le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) en cas de contestation d’un taux d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail  doit se placer pour apprécier celui-ci à la date de consolidation de l’état et non au jour de l’expertise. Cette position…

CDD et activité durable

Faute pour l’employeur d’établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail en CDI doit être prononcée. Il est en effet interdit de recourir au CDD pour pourvoir durablement un emploi de l’entreprise. Cass. soc. 24 juin 2020 n° 19-12.537

Absence de reconnaissance de harcèlement moral et droit à réparation au titre de l’obligation de sécurité

L’absence d’agissements de harcèlement moral ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’employeur soit engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité. En effet, «l’obligation de prévention des risques professionnels […] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail…

Rappel de salaire pour heures supplémentaires :  le salarié n’a pas à fournir de décompte hebdomadaire

S’il appartient au salarié d’étayer sa demande de rappel de salaire par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il ne lui est pas fait obligation, pour satisfaire à cette exigence, de produire un décompte hebdomadaire. Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-10.541 F-D