Indemnisation élargie en cas de Faute Inexcusable de l’employeur
Par deux décisions en date du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation statuant en Assemblée plénière vient d’élargir l’indemnisation accordée aux victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue Si les victimes jusqu’à maintenant avaient droit à une maigre indemnisation compte tenu qu’il était soulevé…